Les avantages fiscaux associés

La loi relative aux services à la personne permet une réduction d’impôt selon l’article 199 du Code Général des Impôts.

Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez de 50% de réduction d’impôt (Art. 199 sexdéciès du Code Général des Impôts) sur les frais d’inscriptions ainsi que les heures de cours effectifs.

Réduction d’impôt

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes que vous engagez pour l’emploi d’un salarié travaillant à temps complet ou partiel à votre résidense principale ou secondaire située en France, que vous soyez propriétaire ou non.

Il s’agit des sommes versées :

à un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé tout ou partie des taches à caractère familial ou ménager [exemples : garde d’enfants, garde-malade, gouvernante, chauffeur, personnes assurant un soutien scolaire]

Rq : Les services rendus par les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ne relèvent pas de ce régime.

à des organismes agréés :

Associations et entreprises de services aux personnes ( Art. L 129.1 du code du travail)

Associations intermédiaires rendant des services aux personnes ( Art. L 128.1 du code du travail)

Rq : La possession d’un agrément conditionne l’obtention de la réduction d’impôt

à des organismes à but non lucratifs ou conventionnés

* La réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 12 000 € :

Cette limite est majorée de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché ;

par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

par ascendant bénéficiaire de l’APA, âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employez un salarié

Le plafond de 12 000 € augmenté de ces majorations ne peut pas excéder 15 000 €.

Les avantages sociaux et fiscaux

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membre du foyer fiscal est titulaire de carte d’invalidité d’au moins 80% ( prévue par l’Art. L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez le complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Le plafond de 20 000 € s’applique si la carte d’invalidité a été demandée à la mairie avant le 1er janvier 2006, même si elle n’est pas encore attribuée.

Joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte est demandée avant le 1er janvier 2006 mais n’est pas encore attribuée, une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation spéciale par la commission départementale d’éducation spéciale ( CDES)

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt si vous hébergez sous votre toit une personne titulaire de la carte d’invalidité, en la prenant fiscalement à votre charge, même si le salarié est, en fait, employé par la personne recueillie.

N’oubliez pas de fournir, en annexe de votre déclaration, les justifications suivantes :

si vous êtes employeur direct : l’attestation annuelle établie par l’URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) ou le centre national de traitement de chèque service, comportant vos nom et adresse, la désignation du ou des emplois déclarés, le montant total du coût salarial ; vous devez également indiquer les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés, le montant net des sommes versées à chacun, le montant des indemnités ou allocations directements perçues pour vous aider à supporter les emplois ;

si vous utilisez les services d’un organisme habilité par la loi : l’attestation établie précisant le nom et l’adresse de l’organisme prestataire, le numéro et la date de l’agrément ou la référence ou conventionnement, vos nom et adresse, la nature exact des services fournis, le montant des sommes effectivement acquittées.

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile d’un ascendant titulairede l’APA, vous devez produire la décision d’attribution de l’APA et joindre à votre déclaration de revenus l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF ou un organisme agréé de services, ainsi qu’une déclaration d’option pour cette réduction sur papier libre.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Si l’ascendant percevant l’APA finance lui même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et à la participation de ses enfants au financement de l’emploi du salarié.

A NOTER

Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt lorsque la personne salariée est un membre de votre foyer fiscal

Vous devez conserver les documents officiels tels que contrat de travail, lettre d’engagement ou bulletin de salaire. Ils peuvent vous être réclamés par le service des impôts

Les indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Elle réparent un dommage mais ne rémunèrent pas l’activité

Le bénéfice de cette réduction d’impôt peut être cumulé avec l’avantage prévu :

au titre des dépenses liées à la dépendance

au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile

Crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

L’agrément vous permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux :

une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an.

la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.

en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.

De plus, vous pouvez bénéficier des CESU préfinancés pour le paiement des prestations effertes par les organismes agréés par l’Etat. En effet, Synergies-School accepte les des CESU préfinancés pour le paiement de ces prestations.
Source : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

Liste des services éligibles

Activités éligibles à l’agrément simple issue du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 :

entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage,
prestations de petit bricolage dites comme hommes toutes mains,
soutien scolaire,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
la garde d’enfants de plus de trois ans
l’assistance informatique et internet à domicile
les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

Le CESU Préfinancé

Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés du secteur privé à condition que la convention collective de l’entreprise l’ai prévue.

Notes aux employeurs privés :
Facilitez la vie de vos salariés et bénéficiez d’avantages fiscaux !

Le chèque emploi service universel préfinancé (Cesu) est l’une des mesures phares de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer tous les services à la personne effectués au domicile, par un salarié ou un organisme agréé (association et entreprise de services à la personne, établissement public), ainsi que la garde d’enfants à l’extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants).

Vous pouvez en faire bénéficier les salariés de votre entreprise !

Vous financez une partie du Cesu, tandis que votre salarié finance l’autre.

Vous êtes libre de déterminer le montant de votre participation au Cesu.

Votre entreprise peut également choisir de ne financer que certaines catégories de services comme la garde d’enfants par exemple. Il suffit d’en formuler la demande auprès de l’organisme émetteur de Cesu préfinancés que vous aurez choisi.

Les carnets de Cesu préfinancés sont émis par les entreprises habilitées par l’Agence nationale des services à la personne.

Les Cesu vont faciliter la vie quotidienne des salariés, les décharger de certaines tâches et les rendre ainsi plus disponibles et efficaces sur leur lieu de travail. Ils vont aussi permettre d’améliorer l’image de l’entreprise et attirer ainsi les talents, tout en fidélisant les collaborateurs.

Enfin, les Cesu vont participer à la promotion de la parité hommes-femmes.
Pour les employeurs du secteur privé, le Cesu préfinancé est un élément de la politique sociale et de ressources humaines en faveur de leurs salariés. Les conditions d’abondement sont attractives :
1. La part du chèque financée par l’entreprise n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1.830 euros par salarié.

2. Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt sur les bénéfices de 25% des aides versées. Ce crédit est plafonné à 500.000 euros par an.

3. Les aides versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. L’employeur est libre de fixer les montants et les modalités d’attribution des Cesu aux salariés, après discussion avec le comité d’entreprise en cas de gestion conjointe. Le niveau de cofinancement du Cesu sera le plus souvent déterminé en fonction du niveau de salaire ou du revenu des personnes bénéficiaires, avec la possibilité d’un financement intégral pour les personnes les plus démunies.